Mise en œuvre du système de protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations
Feuille de route de mise en œuvre du système de protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations (canal interne et canal externe)
Instructions methodologiques No. 1 concernant la reception, l’enregistrement et l’examen de signalements effectues aupres des entites assujetties au titre de la Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations
Ordonnance No. 1 du 27 juillet 2023 relative a la tenue du registre des signalements au titre de l’art. 18 de la Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations et a la transmission de signalements internes a la commission de protection des donnees personnelles
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