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République de Bulgarie
Commission pour la protection des données personnelles
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Non classé
Sous-catégorie:
Inspections planifiées 2016
Plan d‘inspections 2017
Plan de formation 2016
31.08.2023
La CPDP a exprimé un avis sur l’exigence pour les utilisateurs de TV numérique / par câble de fournir un numéro d’identification personnel lors d’annulation du service
31.08.2023
Inspection des administrateurs de données personnelles dans le secteur «Santé» (inspection sectorielle)
29.08.2023
Missions
29.08.2023
Missions
29.08.2023
Registre des Administrateurs de données personnelles ayant reçu un refus d’enregistrement
29.08.2023
Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
29.08.2023
Directive 2009/136/CE
29.08.2023
Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de com
29.08.2023
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
29.08.2023
Règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne
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