Lors de sa réunion ordinaire tenue le 8 mars 2017, la CPDP a examiné une demande présentée par un média électronique, ainsi que les signaux soumis par des citoyens à propos de la pratique de «Blizoo média et broadband» SAS d’exiger le numéro d’identification personnel des utilisateurs de télévision par câble / numérique qui souhaitent résilier leur contrat.
L’avis de la Commission est le suivant :
L`exigence de «Blizoo média et broadband» SAS, appartenant à «Mobiltel» SAS, à l’égard de l`envoi par SMS contenant des informations sur le numéro d`identification personnel de l`utilisateur, comme condition pour un refus valable du service en cause est excessif et contraire aux conditions générales d`octroi de «TV numérique» et les conditions générales pour la transmission de programmes de radio et de télévision via le réseau de câble. Cette exigence est contraire aux principes de légalité, de proportionnalité et d`expédience dans le traitement des données personnelles ainsi qu’à l’exigence normative, introduite par les dispositions de l`art. 2 de la Loi sur la protection des données personnelles, de recueillir des données personnelles pertinentes, en rapport avec et ne dépassant pas les objectifs pour lesquels ils sont traitées
Afin de protéger les droits d’un grand nombre d`individus – utilisateurs du service décrit ci-dessus, tels que prévus par la Loi sur la protection des données personnelles, les administrateurs de données personnelles «Blizoo média et broadband» SAS et «Mobiltel» SAS devraient immédiatement cesser la pratique en cause. En cas de défaut, la Commission prendra les mesures appropriées à l’égard des administrateurs telles que prévues à l`art. 38 de la Loi sur la protection des données personnelles.
