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République de Bulgarie
Commission pour la protection des données personnelles
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Non classé
Sous-catégorie:
Inspections planifiées 2016
Plan d‘inspections 2017
Plan de formation 2016
31.08.2023
La CPDP a exprimé un avis sur l’exigence pour les utilisateurs de TV numérique / par câble de fournir un numéro d’identification personnel lors d’annulation du service
31.08.2023
Inspection des administrateurs de données personnelles dans le secteur «Santé» (inspection sectorielle)
29.08.2023
Missions
29.08.2023
Missions
29.08.2023
Registre des Administrateurs de données personnelles ayant reçu un refus d’enregistrement
29.08.2023
Règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne
29.08.2023
Règlement (UE) n ° 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée
29.08.2023
Loi sur la protection des données personnelles
29.08.2023
Règles sur l’activité de la CPDP et son administration
29.08.2023
Ordonnance № 1 du 30 janvier 2013 relative au niveau minimal des mesures techniques et organisationnelles et au type admissible de protection des données personnelles
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