Dépôt de plaintes et de signalements
Dépôt des notification en vertu de l’art. 33 du Règlement 2016/679
Notification de la désignation d’un DPD
Attribution d’un NUI à un signalement au titre de la LPPSDPV
Dépôt d’un signalement au titre de la LPPSDPV
Pour les contrôleurs et les processeurs
Délégués à la protection des données
Les enfants et leurs données personnelles
Transfert de données vers des pays tiers
Protection des auteurs de signalements au titre de la LPPSDPV
Formulaires adoptés en vertu de la Loi sur la protection des dénonciateurs
Matériaux d’explication concernant la LPPSDPV
Questions fréquemment posées sur la mise en œuvre de la LPPSDPV
