Questions générales liées à l’application de la Loi sur la protection des données personnelles
Question: Qu’est-ce un administrateur de données personnelles (ADP) ? Réponse: Conformément à l`art. 3 de la Loi sur la protection des données personnelles, un administrateur de données est une personne physique…
Les données personnelles et Internet – conseils aux parents
Conseiller à votre enfant de: · Ne pas donner de l’information telle que nom, prénom, mot de passe, adresse, téléphone fixe, nom de l’école où il est inscrit, lieu et…
Déclaration universelle des droits de l’homme
Déclaration universelle des droits de l`homme Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris…
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (... (plus)
Convention pour la protection des personnes à l`égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Strasbourg, 28.I.1981 Préambule Les Etats membres du Conseil de l`Europe, signataires de la…
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l`Union européenne le texte repris ci-après. CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE…
Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèr... (plus)
DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l`égard du traitement des données à caractère personnel et à…
La vidéosurveillance
Dans le processus du développement dynamique de la technologie, le rôle de la vidéosurveillance dans la vie quotidienne est renforcée de plus en plus pour deux raisons - sa large application…
Questions liées à l’obligation d’enregistrement et de mise à jour des administrateurs de données personnelles
Question: Les opérateurs seuls, les agriculteurs et les particuliers exerçant une profession libérale ont-ils selon la Loi sur la protection des données personnelles l’obligation d’enregistrement en tant qu’administrateurs de données ?…
