Question: Les vidéos réalisées à des fins de surveillance constituent-elles des données personnelles?Question: La vidéosurveillance constitue-t-il un «traitement de données personnelles»?Question: Qui a le droit d’effectuer de la vidéosurveillance?Question: Est-ce que j’ai le droit d’être informé/e par l’administrateur sur l’existence d’une vidéosurveillance?Question: Est-ce que les recruteurs ont le droit à effectuer de la vidéosurveillance en milieu de travail dès qu’un contrat de travail existe entre eux et leurs employés / salariés ?Question: Est-ce que j’ai le droit de m’opposer à la vidéosurveillance dont je suis l’objet ?Question: Est-ce que j’ai le droit d’accès aux enregistrements vidéo réalisés par des caméras de surveillance et dont je fais partie ?Question: Comment puis-je me protéger contre la vidéosurveillance sur mes biens immobiliers effectuée par des caméras situées sur un terrain voisin et dont l’objectif est purement sécuritaire.Question: Comment puis-je me protéger dans le cas où je fais objet d’une vidéosurveillance qui s’effectue sans mon consentement ?
Dans le processus du développement dynamique de la technologie, le rôle de la vidéosurveillance dans la vie quotidienne est renforcée de plus en plus pour deux raisons – sa large application et sa disponibilité pour le grand public. Jusqu`à récemment, les systèmes de vidéosurveillance étaient une priorité pour les locaux spéciaux, les bureaux des banques et les grandes entreprises, mais aujourd`hui, ils sont utilisés pour la sécurité des écoles, des résidences, des hôpitaux, des hôtels, des bureaux, des magasins etc. Dans le cadre du déploiement massif de la vidéosurveillance, la question de la protection de l’identité et de la vie privée devient de plus en plus actuelle. Notre objectif est: de sensibiliser les citoyens sur l`exercice de leurs droits dans le cadre de la vidéosurveillance.
Question: Les vidéos réalisées à des fins de surveillance constituent-elles des données personnelles?
Réponse: Oui. Les vidéos enregistrées à des fins de surveillance contiennent des données personnelles, car vous pourriez en être identifiés d’une manière claire et non ambigüe.
Question: La vidéosurveillance constitue-t-il un «traitement de données personnelles»?
Réponse: Oui. La vidéosurveillance représente une action de traitement de données personnelles, car elle s’effectue à travers l’enregistrement par de moyens techniques de surveillance.
Question: Qui a le droit d’effectuer de la vidéosurveillance?
Réponse: Le droit d’effectuer de la vidéosurveillance ont:
1. Les commerçants ou les personnes physiques, ainsi que leurs unités d`autodéfense qui sont autorisées à effectuer des services de sécurité privée;
2. Des institutions étatiques qui sont obligés à effectuer de la surveillance dans le cadre de leurs fonctions;
3. Dans tous les autres cas, la vidéosurveillance ne pourrait être effectuée que lors de l’existence d’une disposition législative ou de votre consentement .
Question: Est-ce que j’ai le droit d’être informé/e par l’administrateur sur l’existence d’une vidéosurveillance?
Réponse: Oui. Les citoyens en sont obligatoirement informés par des tableaux d’information situés à des endroits visibles, sans pour autant dévoilés leur localisation exacte. Dans le cas où les citoyens ne se sont pas opposés au traitement de leurs données devant l’administrateur, leur consentement au traitement de leurs données par des mesures techniques de vidéosurveillance dans le sens de la Loi sur la protection des données personnelles est présumé.
Question: Est-ce que les recruteurs ont le droit à effectuer de la vidéosurveillance en milieu de travail dès qu’un contrat de travail existe entre eux et leurs employés / salariés ?
Réponse: Lorsque le but de la vidéosurveillance est de contrôler le processus de travail et le respect des horaires de travail, l’administrateur ne pourrait enregistrer des vidéos, par des moyens de surveillance, de ses employés / salariés que lors de la présence d’une disposition législative et d’un consentement expresse de la part des personnes qui font objet de surveillance (par exemple avec une clause dans le contrat de travail).
Question: Est-ce que j’ai le droit de m’opposer à la vidéosurveillance dont je suis l’objet ?
Réponse: Oui. Vous avez le droit de vous y opposer si l’administrateur ne réussit pas à vous communiquer la base juridique sur laquelle la vidéosurveillance est justifiée dans le cas d’espèce.
Question: Est-ce que j’ai le droit d’accès aux enregistrements vidéo réalisés par des caméras de surveillance et dont je fais partie ?
Réponse: Oui. Toute personne physique a le droit d’accès sur ses propres données personnelles (enregistrements vidéo y compris). Dans les cas où lors de la jouissance du droit d’accès sur les données personnelles, de telles données sur des personnes tierces risquent d’en être également dévoilées, l’administrateur est obligé à fournir à la personne physique concernée seulement la partie dont elle est exclusivement concernée. Pour y parvenir, l’administrateur devrait prendre les mesures techniques nécessaires de suppression / masquage des images des autres personnes faisant elle-aussi partie de la vidéosurveillance. Lorsqu’une telle mesure technique fait défaut, l’enregistrement vidéo ne pourrait être accessible qu’avec le consentement de toutes les personnes ayant fait objet de la vidéosurveillance en cause.
Question: Comment puis-je me protéger contre la vidéosurveillance sur mes biens immobiliers effectuée par des caméras situées sur un terrain voisin et dont l’objectif est purement sécuritaire.
Réponse: Les actions des individus par rapport à l’enregistrement vidéo pour des raisons de sécurité sont régies par la Loi sur les activités de la sécurité privée. En outre, le contrôle sur ces activités en vertu de ladite loi est attribué à la Direction générale « Police de garde » et les directions régionales du Ministère de l’intérieur. Vous avez toujours la possibilité de vous référer à ces structures.
Question: Comment puis-je me protéger dans le cas où je fais objet d’une vidéosurveillance qui s’effectue sans mon consentement ?
Réponse:
1. Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission dans un délai d’un an à partir de la connaissance de la violation, mais pas au-delà de cinq ans après sa commission.
2. Vous pouvez agir en justice contre l’administrateur de données devant la cour administrative concerné ou devant la Cour administrative suprême en vertu des règles générale de compétence.
