Protection des auteurs de signalements au titre de la LPPSDPV
En réponse aux questions adressées à la CPDP au sujet de la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations (LPPSDPV) et compte tenu de son importance essentielle pour le public, la CPDP informe comme suit :
1. En vertu du § 10 de ses dispositions finales, la loi prend effet trois mois après sa publication au Journal officiel (c’est-à-dire à partir du 4 mai 2023), étant donné que le Chapitre II, Section I (signalement interne ou « canal interne »), art. 12 à 18, seront appliqués à l’égard des employeurs du secteur privé qui comptent de 50 à 249 salariés à partir du 17 décembre 2023.
2. Depuis le 4 mai 2023, les employeurs du secteur public et du secteur privé, qui ont la qualité d’entités assujetties au titre de l’art. 12, alinéa 1 de la LPPSDPV (à l’exception des employeurs du secteur privé qui comptent de 50 à 249 salariés, voir le point 1) ont l’obligation d’assurer des possibilités de signalement interne au sens de la loi. A cette fin, le 4 mai 2023, sur le site en ligne de la CPDP une fonctionnalité sera mise en service permettant de générer un numéro unique d’identification (NUI), qui sera obtenu par les agents chargés de l’examen des signalements, désignés au titre de l’art. 14 de la loi. Ce numéro sera utilisé par eux aux fins de l’enregistrement des signalements effectués auprès des entités assujetties. Pour obtenir un NUI, l’agent chargé de l’examen du signalement doit saisir les informations suivantes :
– Dénomination et EIK/BULSTAT de l’employeur auprès duquel le signalement a été effectué ;
– Données d’identification de l’agent chargé de l’examen du signalement ;
– Objet du signalement (domaines concernés conformément à l’art. 3, alinéa 1 et alinéa 2) ;
– Mode de réception (par écrit ou oralement).
3. Le signalement externe auprès de la CPDP (dit « canal externe ») sera accessible 6 mois après la publication de la loi au Journal officiel, c’est-à-dire à partir du 4 août 2023.
4. En vertu du § 9 des dispositions finales la loi, d’ici le 4 août 2023, la CPDP a pour tâche d’adopter :
– l’ordonnance relative à la tenue du registre des signalements et à la transmission de signalements internes à la Commission ;
– les Instructions méthodologiques aux entités assujetties au titre de l’art. 12, alinéa 1 de la loi ;
– un modèle de registre des signalements ; et
– un formulaire de réception des signalements.
5. Dans le même temps, la CPDP publie sur son site en ligne une Feuille de route qui décrit les principales étapes de la mise en œuvre du système de protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations.
6. Dorénavant, la CPDP publiera au fur et à mesure sur son site en ligne toute information supplémentaire concernant la mise en œuvre de la LPPSDPV.
