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Programme de surveillance du financement du terrorisme

La prévention du financement du terrorisme est un élément clé de la stratégie de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. Etant donné que les terroristes et leurs partisans modifient sans cesse la façon dont ils collectent, transfèrent ou accèdent à des fonds, l’UE doit constamment adapter ses outils et ses mesures de dissuasion visant l’accès à des ressources.
Une telle mesure est l’accord conclu avec les Etats-Unis qui permet le transfert de données de messagerie de paiements financiers de la part de fournisseurs issus de l’UE vers les Etats-Unis via le Programme de surveillance du financement du terrorisme.
L’accord comprend des mesures appropriées visant à garantir la sécurité des informations, la vie privée et les autres droits fondamentaux, notamment :
- garantir l’exercice des droits des personnes physiques à l’égard de la protection des données : transparence, accès, rectification et effacement de données personnelles inexactes ;
- garantir l’application du droit à l’indemnisation (y compris devant une juridiction américaine)
- respecter le principe de proportionnalité et son application.
Aux termes de cet accord, Europol apprécie si la demande de données est nécessaire à la lutte contre le terrorisme et son financement, et respecte le principe de minimisation des données requises. En cas de non-conformité, les données ne sont pas transférées.
Toutes les consultations, effectuées sur la base des données personnelles fournies, sont soumises à un contrôle indépendant, y compris de la part de personnes désignées par la Commission européenne. Celles-ci ont le pouvoir :
- d’examiner en temps réel ou rétrospectivement l’ensemble des consultations effectuées ;
- d’exiger des informations complémentaires susceptibles de démontrer le lien entre ces consultations et le terrorisme ;
- de bloquer chaque consultation ou l’ensemble des consultations si elles violent les mesures fixées dans l’accord.
 

Informations détaillées relatives à l’exercice de vos droits liés au Programme :

3. Procédure d’accès aux propres données personnelles, traitées aux fins du Programme des Etats-Unis de surveillance du financement du terrorisme

 

25.06.2021

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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
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