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  • S_Fr_GDPR

    Le règlement s`applique dans tous les États membres à partir du 25 mai 2018. Le règlement protège les données personnelles de toutes les personnes au sein de l`Union Européenne.

31.03.2021
La Commission de protection des données personnelles a soumis à l’Assemblée nationale son rapport d’activité 2020

Le 30 mars 2021, la Commission de protection des données personnelles a soumis au secrétariat de l’Assemblée nationale son rapport d’activité 2020. Le rapport a été déposé conformément à l’art. 7, alinéa ... lire plus

31.03.2021
Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cadre européen de gestion des données

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données ont adopté un avis conjoint sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cadre européen ... lire plus

15.02.2021
La CEC et la CPDP ont adopté des instructions conjointes concernant le traitement et la protection des données personnelles dans le cadre du processus électoral
La CEC et la CPDP ont adopté des instructions conjointes concernant le traitement et la protection des données personnelles dans le cadre du processus électoral

En vue des élections législatives qui auront lieu le 4 avril 2021, conformément à l’art. 57, alinéa 1, point 49 du Code électoral, la Commission électorale centrale (CEC) et la Commission de protection des données personnelles (CPDP) ont adopté ... lire plus

28.01.2021
La Commission de protection des données personnelles a récompensé la journaliste Irina Dountcheva
La Commission de protection des données personnelles a récompensé la journaliste Irina Dountcheva

Le président de la Commission de protection des données personnelles Ventsislav Karadzhov a remis pour la cinquième année consécutive le Prix du journalisme à l’occasion du 28 janvier, Journée de la protection des données personnelles. La ... lire plus

26.01.2021
Le 28 janvier, la Commission de protection des données personnelles célèbre la Journée de la protection des données personnelles

Le 28 janvier 1981, il y a exactement 40 ans, la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles est devenue réalité. L’initiative de déclarer ... lire plus

18.12.2020
Le Comité européen de la protection des données a adopté sa stratégie pour la période 2021-2023

Lors de sa réunion du 15 décembre 2020, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté sa stratégie 2021-2023. Y sont définis les objectifs stratégiques du Comité, regroupés autour de quatre piliers ... lire plus

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