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République de Bulgarie
Commission pour la protection des données personnelles
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Inspections planifiées 2016
Plan d‘inspections 2017
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29.08.2023
Le système
29.08.2023
Registre des Administrateurs de données personnelles enregistrés
29.08.2023
Registre des Administrateurs de données personnelles exemptés d’enregistrement
29.08.2023
Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
29.08.2023
Directive 2009/136/CE
29.08.2023
Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de com
29.08.2023
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
29.08.2023
Règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne
29.08.2023
Règlement (UE) n ° 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée
29.08.2023
Loi sur la protection des données personnelles
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