Depuis le 4 mai 2023, les employeurs du secteur public et du secteur privé, qui ont la qualité d’entités assujetties au titre de l’art. 12, alinéa 1 de la LPPSDPV (à l’exception des employeurs du secteur privé qui comptent de 50 à 249 salariés, pour lesquels cette date est le 17 décembre 2023) ont l’obligation d’assurer des possibilités de signalement interne au sens de la loi.
Afin de garantir que chaque signalement reçu auprès des entités assujetties sera enregistré et examiné, ainsi que d’assurer le suivi et la traçabilité de chaque signalement en lien avec les compétences de contrôle de la Commission, la CPDP a mis en place une fonctionnalité permettant de générer un numéro unique d’identification (NUI) du signalement, qui sera obtenu par les agents chargés de l’examen des signalements au titre de l’art. 14 de la LPPSDPV. Ce numéro sera utilisé par eux aux fins de l’enregistrement des signalements effectués auprès des entités assujetties.
Pour obtenir un NUI, l’agent chargé de l’examen du signalement doit saisir les informations suivantes:
– Dénomination et EIK/BULSTAT de l’employeur auprès duquel le signalement a été effectué ;
– Données d’identification de l’agent chargé de l’examen du signalement ;
– Objet du signalement (domaines concernés conformément à l’art. 3, alinéa 1 et alinéa 2 de la LPPSDPV) ;
– Mode de réception (par écrit ou oralement).
Observation : Le système générant le NUI applique le principe du retard augmentant progressivement s’il faut générer plusieurs NUI depuis une même adresse IP.
