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Groupe de coordination de la supervision du système d'information sur les visas

Le groupe de coordination du contrôle du système d’information sur les visas (« VIS SCG ») a été créé par décision 512/2004/CE du Conseil du 8 juin 2004 et le règlement 767/2008/CE du 9 juillet 2008 (« règlement VIS ») en vue d’assurer un contrôle coordonné dans le domaine de la protection des données à caractère personnel dans le système d’information sur les visas et de l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour. Le groupe de coordination du contrôle se compose de représentants des autorités nationales de contrôle des Etats membres de l’UE, chargées de la protection des données, et de représentants du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Habituellement, les réunions du Groupe se tiennent deux fois par année civile.

Le système d’information sur les visas (VIS) est la base de données de l’Union européenne qui relie les garde-frontières postés aux frontières extérieures de l’UE aux consulats des Etats membres partout dans le monde. Il fournit des informations essentielles aux autorités chargées de la délivrance de visas de court séjour aux demandeurs de visas « Schengen », tout en permettant aux garde-frontières de détecter les voyageurs susceptibles de représenter une menace pour la sécurité

Les personnes physiques, dont les données ont été introduites dans le VIS, ont le droit d’accès, de rectification des données inexactes et d’effacement des données stockées illégalement. Elles exercent ces droits en soumettant une demande auprès de l’autorité compétente ou auprès de l’autorité de protection des données dans tout Etat membre de l’UE (Guide d’accès au VIS et d’exercice des droits des personnes concernées).

Le système national d’information sur les visas de la République de Bulgarie est géré par le Centre national des visas auprès de la Direction des Relations consulaires du ministère des Affaires étrangères. Il est relié au VIS de l’Union européenne.

Les informations sur Groupe de coordination de la supervision du système d`information sur les visassont publiées ICI

Législation:

Décision du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d`information sur les visas (VIS)

Règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d`information sur les visas (VIS) et l`échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l`accès en consultation au système d`information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l`Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu`aux fins des enquêtes en la matière

Des documents :

Report on training on data protection and data security to staff with accessto the VIS

Report on access to the VIS and the exercise of data subjects` rights

Rapports d`activité:

Rapport d`activité pour la période 2012-2014

Rapport d`activité pour la période 2015-2016

Rapport d`activité pour la période 2017-2018