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Conseil de coopération Europol

 

L’autorité de contrôle commune d’Europol a été créée en vertu de l’article 34 de la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol), avec pour objectif principal de surveiller l’activité d’Europol afin de garantir les droits des personnes lors de la conservation, du traitement et de l’utilisation des données et d’exercer le contrôle de la licéité des transferts de données qui ont pour origine Europol. L’autorité de contrôle commune se compose au maximum de deux membres ou représentants de chacune des autorités nationales de contrôle de la protection des données.
Conformément au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 (règlement Europol), depuis le 1er mai 2017, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a pour mission de contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par Europol.
Europol est un organe de l’UE qui coopère activement avec les services répressifs des Etats membres de l’UE dans la lutte contre la criminalité internationale grave et le terrorisme. Europol travaille également avec de nombreux pays partenaires non membres de l’UE et des organisations internationales, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et la traite des êtres humains.
Le règlement Europol est applicable au traitement des données opérationnelles, notamment des données traitées par Europol pour aider les Etats membres à prévenir et combattre la criminalité grave et le terrorisme.
A travers le contrôle d’Europol en matière de protection des données, le CEPD garantit le bon équilibre trouvé entre les droits à la protection des données et l’intérêt public clé de sécurité. Le CEPD exerce son rôle de contrôle en renforçant les garanties de manière pratique et moderne, conformément aux nouveaux défis auxquels les autorités répressives sont confrontées.
Un aspect essentiel de ce contrôle est la coopération avec les autorités nationales de contrôle, en particulier dans le cadre du nouveau Conseil de coopération Europol, un forum doté d’une fonction consultative pour discuter de questions communes, qui œuvre, entre autres, pour l’élaboration de lignes directrices et de bonnes pratiques. Pour contrôler le respect du règlement Europol, le CEPD coopère avec le délégué à la protection des données, désigné par Europol.
Dans le cadre de son rapport annuel, le CEPD publie un résumé de ses activités de contrôle d’Europol, y compris des informations sur les plaintes, les demandes, les inspections, les transferts de données personnelles vers des pays tiers et à des organisations internationales, ainsi que sur les consultations préalables.
Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement des données administratives d’Europol, qui incluent, par exemple, des données sur le personnel et les visiteurs.

 

Site Web pour la protection des données personnelles chez Europol

 

Législation:

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l`Agence de l`Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI

Décision du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (Texte présentant de l`intérêt pour l`EEE.)

 

Rapports d`activité: (liens fournis vers les rapports du CEPD, l`organisme responsable du contrôle des activités de traitement des données à caractère personnel d`Europol)

Rapport Annuel 2016

Rapport Annuel 2017

Rapport Annuel 2018

Rapport Annuel 2019

Rapport Annuel 2020

 

13.05.2021

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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
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