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Comité Européen de la Protection des Données

Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) est un organe européen indépendant qui contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne et encourage la coopération entre autorités de l’UE chargées de la protection des données.

Le comité européen de la protection des données se compose de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). S’ajoutent les autorités de contrôle des États de l’AELE-EEE en ce qui concerne les questions liées au RGPD, mais sans droit de vote et sans possibilité de se présenter aux élections pour la présidence ou vice-présidence. Le comité européen de la protection des données est institué par le règlement général sur la protection des données (RGPD), et son siège se situe à Bruxelles. La Commission européenne et - pour ce qui est des questions liées au RGPD - l’Autorité de surveillance AELE ont le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote.

Mission

L’EDPB a pour objectif de garantir l’application cohérente du Règlement Général sur la Protection des données ainsi que de la Directive Européenne en matière de Protection des Données dans le domaine Répressif dans l’Union européenne.

Devoirs et tâches

- fournir des orientations générales (y compris à travers des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques) pour clarifier la législation;

- conseiller la Commission européenne sur toute question liée à la protection des données à caractère personnel et sur les nouvelles propositions de législation dans l’Union européenne;

- adopter des conclusions relatives à la cohérence sur des questions de protection de données transfrontalières; et

- promouvoir la coopération ainsi que l’échange efficace d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités de contrôle nationales.

Le CEPD établit un rapport d`activité annuel, qui est rendu public et transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Pour plus d`informations, visitez le site Web du comité européen de la protection des données.

Groupe de travail au titre de l`article 29 de la directive 95/46 / CE - clôturé par la création du comité européen de la protection des données.

Lignes directrices du groupe de travail en vertu de l`art. 29 sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données adopté et validé par le CEPD

13.05.2021

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