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Lignes directrices du Groupe de travail de l'Article 29 pour l’application du Règlement général sur la protection des données

Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données(AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est «susceptible d’engendrer unrisque élevé» aux fins du règlement (UE) 2016/679

Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données

Lignes directrices concernant les délégués à la protection des données (DPD)

Lignes directrices concernant la désignation d’une autorité de contrôle chef de file d’unresponsable du traitement ou d’un sous-traitant

Lignes directrices sur l’application et la fixation des amendesadministratives aux fins du règlement (UE) 2016/679

Lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679

Lignes directrices relatives à la prise de décision individuelle automatisée et au profilage aux fins du règlement (UE) 2016/679

Lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679

Lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679

Critères de référence pour l’adéquation

Document de travail établissant un tableau présentant les éléments et principes des règles d’entreprise contraignantes

Document de travail établissant un tableau présentant les éléments et principes des règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants

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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2

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