La CPDP tient les registres publics suivants :
Les informations relevant de ce registre sont soumises par les RT/ST, qui envoient des notifications relatives aux délégués à la protection des données (DPD).
La CPDP publie ces informations dans le Registre des responsables du traitement/sous-traitants qui ont désigné des DPD, telles qu’elles ont été soumises par les RT/ST.
La Commission contactera les responsables du traitement/sous-traitants dont les notifications ne sont pas conformes aux exigences réglementaires.
2. Registre des organismes de certification accrédités au titre de l’art. 14 de la Loi sur la protection des données personnelles (LPDP).
A cette date, il n’y a pas d’organismes de certification accrédités au titre de l’article 14 de la LPDP.
3. Registre des codes de conduite au titre de l’art. 40 du Règlement (UE) 2016/679.
A cette date, il n’y a pas de codes de conduite approuvés au titre de l’art. 40 du Règlement (UE) 2016/679.
