Dans le contexte du développement dynamique de la technologie, la mondialisation de l`économie et le libre transfert de données, la question de la protection de l’identité et de la vie privée devient de plus en plus urgente. Notre objectif est: de sensibiliser encore plus les citoyens sur l`exercice de leurs droits en matière de traitement de données personnelles et en même temps, d’engager et de responsabiliser davantage la société en vue de prévenir l`utilisation abusive de données personnelles et le vol d`identité.
Question: Les données dans la carte d’identité sont-elles «données personnelles»?
Réponse: Oui, ce sont de «données personnelles», car vous pourriez en être identifiés d’une manière claire et non ambigüe.
Question: Le fait de photocopier la carte d’identité constitue-t-il un «traitement de données personnelles»?
Réponse: Oui, le fait de photocopier la carte d’identité est assimilé à une action de traitement de données personnelles liée à leur collecte et à leur conservation.
Question: Qui a le droit de photocopier votre carte d’identité ?
Réponse: Seul l’administrateur que la loi autorise à traiter de données personnelles.
Question: Est-ce – ce que j’ai le droit d’être informé pourquoi ma carte d’identité devrait être photocopiée?
Réponse: Oui. Avant de copier votre carte d’identité, l’administrateur de données devrait vous informer concernant :
· Le but de la photocopie
· Les destinataires des données en cause
· Le caractère obligatoire ou facultatif de la photocopie
· Les conséquences lors d’un refus de votre part
· Le droit d’accès à vos données et le droit de correction
Question: Les banques, les notaires, les assureurs, les réassureurs et les intermédiaires d`assurance ont-ils le droit de photocopier les cartes d`identité de leurs clients ?
Réponse: Oui. En vertu de la Loi sur les mesures de lutte contre le blanchiment d`argent, ils sont obligés d`identifier chaque client en photocopiant sa carte d`identité et / ou toute autre pièce d`identité.
Question: Les opérateurs de téléphonie mobile ont-ils le droit de photocopier les cartes d’identité de ses clients?
Réponse: Non, ils n’ont pas le droit de le faire. La Commission de protection de données personnelles a émis une instruction obligatoire destinée à tous les opérateurs de téléphonie mobile de suspendre la photocopie de documents d`identité des personnes physiques lors de la conclusion d’un contrat de communications électroniques, et de supprimer l`exigence d’une telle photocopie contenue dans les annexes aux contrats.
Question: Les recruteurs ont-ils le droit de photocopier la carte d’identité de leurs employés / salariés lors de la conclusion d’un contrat de travail?
Réponse: Non. Le recruteur n’a pas le droit de photocopier la carte d’identité de ses employés/salariés. Il ne pourrait que noter les données qu’elle contient, puis la rendre à son détenteur.
Question: Est-ce que j’ai le droit de refuser que ma carte d’identité soit photocopiée ?
Réponse: Oui. Par contre, vous ne disposez d’un droit de refus que lorsque l’administrateur est incapable de vous en fournir la disposition juridique y relative.
Question: Par quels moyens pourrais-je me protéger contre la prise illégale de photocopie de ma carte d’identité ?
Réponse:
1. Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission dans un délai d’un an à partir de la connaissance de la violation, mais pas au-delà de cinq ans après sa commission.
2. Vous pouvez agir en justice contre l’administrateur de données devant la cour administrative concerné ou devant la Cour administrative suprême en vertu des règles générale de compétence.
