Aujourd’hui, le 26 février 2019, au Journal officiel, no. 17, a été publiée la Loi d’amendement à la Loi sur la protection des données personnelles, adoptée par la 44e Assemblée nationale le 24 janvier 2019 et revotée le 20 février 2019 à l’occasion du rejet du veto opposé par le président de la République.
Depuis l’adoption en 2016 du paquet de l’UE relatif à la réforme de la protection des données personnelles, la CPDP œuvre activement à la mise au point des amendements à la législation nationale. Son équipe de juristes est venue au bout d’une tâche énorme par son volume. Lors du débat public, le texte finalisé, riche des observations et des propositions formulées par les citoyens, les organismes et les institutions, ainsi que des commentaires respectifs de la CPDP, comptait 400 pages. Aucun avis sur le projet de loi n’est resté sans être examiné ou discuté. Les représentants de la CPDP ont participé activement au groupe de travail auprès de la Commission de la sécurité intérieure et de l’ordre public à l’Assemblée nationale, chargé de finaliser le projet de loi et d’atteindre un compromis raisonnable sur les textes avec les parties concernées.
La Loi d’amendement à la Loi sur la protection des données personnelles est disponible ICI (JO, no. 17 du 26 février 2019).
