Veuillez noter que cette procédure ne s’applique qu’aux ressortissants d’un Etat membre de l’UE et aux personnes résidant dans un pays de l’UE.
Pour démarrer la procédure d’accès, assurez-vous d’avoir transmis les informations suivantes sur papier à votre autorité de protection des données (voir l’Annexe 1) :
· demande de rectification, effacement ou blocage au titre de l’article 16 (formulaire C) : entièrement remplie et signée
Des informations supplémentaires relatives à votre demande peuvent être fournies par courrier séparé. Assurez-vous que vous avez clairement indiqué si vous autorisez le transfert d’informations supplémentaires au Département du Trésor des Etats-Unis. Sans une autorisation expresse de transmettre les informations supplémentaires au Département du Trésor des Etats-Unis, ces informations ne seront conservées que par votre autorité nationale de contrôle, chargée de la protection des données, et ne seront pas utilisées par le Département du Trésor des Etats-Unis pour faciliter l’examen de la demande.
Dès réception de la demande, votre autorité nationale chargée de la protection de données (en Bulgarie, la Commission de protection des données personnelles) transmettra le formulaire D et les formulaires B et/ou C au Département du Trésor des Etats-Unis. Votre autorité nationale de protection des données vous informera en temps utile de l’évolution de la demande et, dès réception d’une réponse du Département du Trésor des Etats-Unis, vous transmettra les informations pertinentes sans retard injustifié. Veuillez noter que la réponse à votre demande d’accès peut être très succincte compte tenu de la nature du Programme de surveillance du financement du terrorisme.
Informations supplémentaires
Pour des informations supplémentaires relatives à l’Accord du PSFT et aux demandes au titre des articles 15 et/ou 16, visitez www.trasury.gov/tftp.
