Questions actuelles d’intérêt général
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- L’obligation pour les ADP de s’enregistrer auprès de la CPDP est supprimée
- Qui a le droit de copier votre carte d’identité
- Exercice du droit d’accès sur ses propres données personnelles à travers l’obtention de copies de documents contenant ce type de données
- Lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679
- Information sur la mise en œuvre du Règlement № 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne
Renseignements sur le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données)