Questions actuelles d’intérêt général
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- L’obligation pour les ADP de s’enregistrer auprès de la CPDP est supprimée
- Obligations des administrateurs de données personnelles en vertu du Règlement général sur la protection des données
- Délégués à la protection des données
- Lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679
- Qui a le droit de copier votre carte d’identité
l’assistance pour les contrôleurs et les processeurs
Activité de contrôle de la CPDP
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- Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la CPDP
- Annexe no. 1 à l’Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la CPDP. Méthodologie de détermination du niveau de risque en cas de violations des données personnelles.
- Annexe no. 2 à l’Instruction de mise en œuvre pratique de l’activité de contrôle de la Commission de protection des données personnelles. Questionnaire pour la réalisation d’inspections dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de contrôle de la CPDP.
