Loi sur la protection des données personnelles
Ces informations sont disponibles en bulgare et en anglais.
Le système
La CPDP tient un registre des ADP et les registres des données personnelles qu’ils tiennent. Le registre est public et est conservé sous forme électronique dans le Système d’enregistrement électronique…
Directive sur les données des dossiers passagers de l’UE, dite Directive PNR
Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l`utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions…