Conformément à l’art. 37, paragraphe 7 du Règlement (UE) 2016/679 et concernant la notification à l’autorité de surveillance de la désignation d’un délégué à la protection des données, la CPDP a approuvé un formulaire de notification que l’administrateur/la personne traitant les données personnelles doit remplir et déposer à la CPDP. Les instructions de remplissage sont données dans ce formulaire de notification.
Les administrateurs/les personnes traitant des données personnelles, qui ont déjà soumis cette information à la CPDP, ne doivent pas la soumettre de nouveau. Au cas où un complément d’information serait nécessaire, ils seront contactés d’office par la CPDP.
La notification doit être remplie en bulgare.
Le dépôt des informations pertinentes par le responsable du traitement / le sous-traitant des données se fait de l’une des manières suivantes :
1. Via le système d’information automatisé de la CPDP (le système ne fonctionne qu’en bulgare). A cette fin, le responsable du traitement / le sous-traitant des données doit disposer d’une signature électronique qualifiée, permettant au système de l’identifier et lui donnant accès aux opérations nécessaires de saisie, de correction ou de suppression des données notifiées.
2. Par courriel envoyé à la CPDP : kzld@cpdp.bg. Dans ce cas, la notification doit être remplie et le fichier électronique correspondant doit être signé avec une signature électronique qualifiée.
3. Via le système de notification sécurisée par voie électronique, géré par l’Agence nationale d’administration électronique. Dans ce cas, la notification doit être remplie et le fichier électronique correspondant doit être envoyé via ce système.
4. En personne au secrétariat de la CPDP ou par courrier à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov, Commission de protection des données personnelles. Dans ce cas, la notification remplie, signée et portant un cachet est déposé sur support papier.
Notification de la désignation d’un délégué à la protection des données : formulaire (PDF)
Notification de la désignation d’un délégué à la protection des données : formulaire (DOC)
