Lors de sa réunion régulière tenue le 1er juin 2022, la Commission de protection des données personnelles a adopté une liste des opérations de traitement des données personnelles pour lesquelles la consultation préalable est obligatoire en vertu de l’art. 65, alinéa 3 de la Loi sur la protection des données personnelles.
Cette liste inclut les opérations de traitement des données personnelles pour lesquelles un responsable de traitement ou un sous-traitant au titre du chapitre 8 de la Loi sur la protection des données personnelles (LPDP) doit procéder obligatoirement à une consultation préalable en vertu de l’art. 65, alinéa 1 de la LPDP. La liste n’est pas exhaustive et peut être mise à jour si nécessaire, selon les modalités de son adoption.
La liste peut être consultée dans la rubrique « Lignes directrices » sur le site la Commission : ICI.
