La collecte par les autorités du ministère de l’Intérieur de déclarations des citoyens, passant par les postes de contrôle в chefs-lieux des régions en Bulgarie, est une mesure provisoire qui concerne un cercle limité de personnes dont les données sont traitées.
Dans les conditions de l’état d’urgence, déclaré le 13 mars par l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie sur le territoire de tout le pays, suite à la propagation rapide du virus COVID-19, menaçant la vie et la santé de la population, et en vertu de la Loi sur les mesures et les actions durant l’état d’urgence déclaré le 13 mars 2020 par résolution de l’Assemblée nationale, qui restera en vigueur jusqu’à la levée de l’état d’urgence (publié JO no. 28 du 24 mars 2020), il convient de relever ce qui suit :
1. La législation régissant la protection des données personnelles admet la possibilité de limiter la portée des droits et des libertés des citoyens, conformément aux conditions de l’art. 23 du Règlement (UE) 2016/679 ;
2. En l’occurrence, la mesure imposée par le ministère de l’Intérieur est nécessaire et proportionnelle afin de garantir :
• la santé publique ;
• la prévention d’infractions pénales (par ex. l’infraction au titre de l’art. 355 du Code pénal), y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, la propagation du virus constituant indubitablement une telle menace.
Les citoyens doivent avoir l’assurance que la possibilité de voir leurs droits limités, dont le droit à la protection de leurs données personnelles, ne mène pas à la violation de ces droits !
En ce sens, la législation n’exclut en aucune manière l’obligation pour le ministère de l’Intérieur de traiter les données uniquement aux fins de la Loi sur les mesures et les actions durant l’état d’urgence, ainsi que de garantir la sécurité du traitement des données personnelles contenues dans les déclarations, en appliquant des mesures techniques et organisationnelles appropriées !
