.png "Le RGPD et vos droits. La protection des données, un droit fundamental")
L’utilisation de l’internet et la quantité de données que vous partagez chaque fois que vous êtes en ligne n’ont jamais été aussi élevées et continueront d’augmenter. Que ce soit au moyen d’achats en ligne, d’utilisation de réseaux sociaux ou d’une simple demande via un moteur de recherche, vous laissez des informations personnelles derrière vous. Ceci entraîne de nombreux risques tels que la vente de vos données à votre insu au plus offrant, le profilage, le harcèlement en ligne et l’usurpation d’identité. Vos données à caractère personnel méritent d’être protégées.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, fait de la protection des données une réalité en assurant une approche harmonisée dans l’ensemble de l’UE, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège (EEE).
Qu’est ce qui a changé pour vous?
L’application de règles plus strictes en matière de protection des données a pour effet de rendre le contrôle des données à caractère personnel aux personnes à qui elles appartiennent. Les nouvelles règles en matière de protection des données vous permettent de mieux maîtriser vos données à caractère personnel et améliorent votre sécurité tant en ligne qu’hors ligne.
• Indication claire du consentement et plus grande transparence : lorsque les organisations ont besoin de votre consentement pour traiter vos données à caractère personnel, elles devront vous le demander et indiquer clairement à quelles fins vos données seront traitées.
• Droit de recevoir des informations claires et compréhensibles : vous avez le droit de savoir qui traite vos données, quelles données sont traitées et pourquoi.
• Droit d’accéder à vos données : vous avez le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel qu’une organisation possède sur vous, sans frais, et d’en obtenir une copie dans un format accessible.
• Droit d’opposition : si une organisation traite vos données, vous avez le droit, dans certains cas, de vous y opposer. Dans certaines circonstances, comme la recherche scientifique, l’intérêt public peut prévaloir. Vous avez toujours le droit de vous opposer à la réception d’une communication de marketing direct.
• Droit de rectification de vos données : si vous pensez que vos données à caractère personnel peuvent être inexactes, incomplètes ou imprécises, vous avez le droit de demander une correction.
• Droit à l’effacement de vos données : vous avez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel lorsque vous ne souhaitez plus qu’elles soient traitées, et lorsqu’il n’y a plus de raison légitime de les conserver.
• Droit à la portabilité de vos données : lorsque vous vous passez d’un fournisseur de services à un autre, vous avez le droit de demander que vos données vous soient restituées dans un format facilement transmissible ou, si la technologie le permet, qu’elles soient directement transmises à votre nouveau fournisseur.
Veuillez toutefois noter que des exceptions à ces droits peuvent être prévues dans le RGPD ou dans les législations nationales.
Un nouveau niveau de coopération entre les régulateurs européens
Le Comité européen de la protection des données, nouvel organe indépendant de l’UE, rassemble toutes les autorités de contrôle de l’EEE, ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données. Le Comité européen de la protection des données contribue à l’application cohérente du RGPD en:
• fournissant des orientations générales;
• promouvant la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de contrôle de l’EEE;
• assurant la cohérence de la mise en oeuvre du RGPD par les autorités de contrôle de l’EEE;
• conseillant la Commission européenne sur toute question en lien avec la protection des données.
Une mise en oeuvre de vos droits en matière de protection des données renforcée
Cette mise en oeuvre est assurée par les autorités de contrôle de l’EEE, qui ont vu leurs pouvoirs considérablement augmenter avec l’entrée en application du RGPD. Elles peuvent maintenant infliger des amendes allant jusqu’à 10 ou 20 millions d’EUR ou 2% ou 4% du chiffre d’affaire annuel mondial d’une organisation, en fonction de la gravité de l’infraction.
Vous pensez que vos droits en matière de protection des données ont été violés?
Vous pouvez contacter l’organisation qui détient vos données, votre autorité de contrôle nationale ou une juridiction nationale. Les autorités de contrôle peuvent mener des enquêtes et imposer des sanctions si nécessaire. Vous trouverez les coordonnées de toutes les autorités de contrôle de l’EEE sur le site web du Comité européen de la protection des données.
Vous pensez que vos données ont été perdues ou volées?
Le RGPD met en place des procédures claires en cas de violation de données à caractère personnel. Si la violation de données représente un risque, les entreprises et les organisations qui détiennent vos données doivent en informer l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données dans un délai de 72 heures ou sans autre retard indu. Si cette fuite de données personnelles présente un risque élevé pour vous, vous devez également en être informé personnellement.
