Le 14 avril 2016 le Parlement européen a adopté la Directive sur les données des dossiers passagers de l`UE (données PNR), dite Directive PNR (Passenger Name Record) pour des fins de prévention, de découverte, d’enquête et de poursuite du terrorisme et de la criminalité grave. La directive sera applicable aux vols à destination ou en provenance de l`UE, mais les États membres disposeront de la faculté d’étendre son application aux vols intra-communautaires (d`un État membre à l`autre), à condition qu`ils en notifient la Commission européenne. Les États membres pourraient également décider de recueillir des données PNR des agences de voyages et de toute entité qui offre des services de voyages et de les traiter.
Cette information sera conservée pour une période de cinq ans, mais elle sera dépersonnalisée six mois après sa collecte. Ceci signifie que les éléments des données qui pourraient être utilisés pour l`identification immédiate, telles que le nom, l`adresse ou la personne de contact, feront objet d’une dissimulation.
Les compagnies aériennes sont obligées de transmettre aux autorités nationales les données des passagers de tous les vols vers l`UE en provenance des pays tiers et vice versa. Les États membres devront créer des «unités de renseignements sur les passagers» (UIP) qui seront responsables de la conservation, du traitement et du transfert des données aux autorités compétentes, ainsi que leur échange avec les UIP d’autres États membres et Europol. Selon la directive, ces transferts ne peuvent être effectués qu’après examen au cas par cas et seulement à des fins spécifiques de la prévention, la découverte, l’enquête et la poursuite du terrorisme et de la criminalité grave.
Avec la poursuite des discussions au sein du Parlement européen, un certain nombre d`États membres, dont la Bulgarie, ont, grâce au financement européen, commencé à développer des systèmes nationaux pour la collecte de données PNR. Suite à la réalisation du projet en Bulgarie, l’Assemblée nationale a adopté le 17 Février 2016 des amendements à la Loi relative à l’Agence bulgare de sécurité nationale, à travers desquels a été présenté le cadre juridique pour le fonctionnement d`un tel système en Bulgarie.
