Le nouveau cadre de protection des données a été publié aujourd`hui, le 4 mai 2016 au Journal officiel de l`Union européenne. Il comprend le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l`égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), ainsi que la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l`égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d`enquêtes et de poursuites en la matière ou d`exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
Le règlement sera applicable dans tous les États membres à partir du 25 mai 2018.
Les États membres doivent transposer la directive dans leurs législations nationales avant le 6 mai 2018.
La Réforme européenne sur la protection des données, dont l`objectif principal est de moderniser les règles actuelles en la matière afin de répondre au développement rapide de la technologie et à la mondialisation, a été finalisée avec la publication du paquet législatif.