Le 24 janvier 2019, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture une loi portant amendement à la Loi sur la protection des données personnelles (LPDP). Le projet de loi introduit par le Conseil des ministres le 18 juillet 2018, avait été adopté en première lecture dès le 19 septembre 2018.
Les amendements à la loi actuelle ont été initiés en vue de transposer dans la législation nationale le nouveau cadre européen en matière de protection des données personnelles. A partir du 25 mai 2018, l’Union européenne a entamé la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE. L’autre document principal, qui est appliqué depuis le 6 mai 2018, c’est la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.
Suite à l’adoption de la loi portant amendement à la LPDP, il sera procédé obligatoirement à l’adoption de nouveaux actes réglementaires ou à l’actualisation d’actes déjà applicables de la CPDP, concernant les modalités et les méthodes d’exécution de l’activité de contrôle de la commission, tels le Règlement d’activité de la CPDP, l’Instruction réglementant l’activité de contrôle, les Méthodes d’exécution des contrôles, etc.
