En rapport avec le nombre accru de demandes d’autorisation d’émettre des certificats d’héritiers de débiteurs décédés requis par des banques en vertu de l’article 106(1)(3) de la loi sur l’enregistrement des faits d’état civil, la CPDP publie sur son site un résumé de sa pratique relative à l’émission d’avis négatifs. La publication est accompagnée de références d’arrêts de la Cour administrative suprême confirmant la pratique de la CPDP en matière de refus d’émission de certificats d’héritiers de débiteurs décédés requis par des banques en vertu de l’article 106(1) de la loi sur l’enregistrement des faits d’état civil.
