Suite aux amendements à la Loi sur les marchés publics, introduits par les dispositions transitoires et finales de la loi amendant la Loi sur la protection des données personnelles (JO, no. 17 du 26.02.2019), la CPDP a rendu l’avis suivant :
« 1. Les amendements à la Loi sur les marchés publics, portant sur le régime de protection des données personnelles des personnes physiques, prévoient l’obligation pour le commettant d’effacer le numéro unique d’identification ou le numéro personnel d’étranger, ainsi que les signatures des personnes participant aux procédures au sens de la Loi.
2. Les noms des participants (commettants, membres de commissions, participants ou leurs représentants mandatés, etc.) ne doivent pas être effacés afin de respecter le principe de publicité et de transparence prévu par l’art. 2, alinéa 1, point 4 de la Loi sur les marchés publics. »
Le texte intégral de l’avis est disponible ICI.
