Concernant les amendements à la Loi sur la protection des données personnelles, la CPDP a rendu l’avis suivant relatif à l’application de l’art. 25k de la Loi sur la protection des données personnelles, régissant la durée de conservation des données personnelles des participants aux procédures de sélection et de recrutement de personnel :
« 1. La durée de conservation des données personnelles des participants aux procédures de sélection et de recrutement de personnel, au titre de l’art. 25k de la Loi sur la protection des données personnelles, commence à partir de la fin définitive des procédures visées, respectivement à partir de l’expiration des délais de leur appel.
2. Il existe une possibilité juridique de prolonger de 6 mois cette durée, avec le consentement du candidat. Dans cette hypothèse, la personne concernée a le droit, à tout moment et sans présenter des motifs, de retirer son consentement, mettant fin ainsi à tout traitement ultérieur des données, ces dernières devant être par conséquent effacées ou détruites par le responsable du traitement des données personnelles. »
Le texte intégral de l’avis est disponible ICI.
