A sa réunion régulière du 15 février 2019, la CPDP a adopté un avis sur l’approche de principe à appliquer lors de l’examen du projet de Codes de conduite au sens de l’art. 40 et l’art. 41 du Règlement (UE) 2016/679.
Cet avis repose sur les amendements législatifs prévus par la Loi d’amendement à la Loi sur la protection des données personnelles et sur les orientations du Comité européen de la protection des données, actuellement soumises à un débat public.
Le texte intégral de l’avis est disponible ICI.
