A sa réunion régulière du 06 février 2019, la Commission de la protection des données personnelles a adopté une liste des types d’opérations concernant le traitement des données personnelles pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données est requise conformément à l’art. 35, alinéa 4 du Règlement (UE) 2016/679.
L’objectif de cette liste est d’aider les responsables du traitement à respecter leur obligation, au titre de l’art. 35, alinéa 1 du Règlement (UE) 2016/679, de procéder à une analyse de l’impact toujours quand un certain type de traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette liste n’est pas exhaustive et peut être actualisée le cas échéant.
La liste des types d’opérations concernant le traitement des données personnelles pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données est requise est disponible ICI.
