Par l’arrêt № 4555 du 18 avril 2016, la Cour administrative suprême a déclaré que les noms des procureurs surveillants font partie de l’information publique et ne pourraient pas alors être secrets.
Selon les juges, «la protection des données personnelles des fonctionnaires, dont font partie les procureurs, est beaucoup plus réduite par rapport à la protection des autres citoyens … selon la Loi de l`accès à l`information publique il n`y a pas d`obstacle juridique pour obtenir de l’information concernant le nom d’un procureur donné. De cette manière, l’objectif de la loi, notamment que les citoyens forgent leur propre opinion sur l’activité des sujets tenues responsables par la loi, sera atteinte».
