Le 16novembre2021, la Cour administrative suprême (CAS) a statué sur une plainte de la CPDP contre un media électronique, introduite en relation avec la divulgation de données personnelles d’une personne physique aux fins d’une publication dans les media.
L’arrêt rendu par la CAS est particulièrement important en ce qu’il formule des critères d’appréciation de l’équilibre entre deux droits concurrents : le droit à la liberté d’expression et d’information et le droit à la protection des données personnelles, dans la mesure où aucun de ces deux droits n’est absolu.
La loi autorise la publication de données personnelles à des fins journalistiques, mais après une évaluation de bonne foi, au cas par cas, de l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression et d’information et le droit à la protection des données personnelles.
Dans son arrêt du 16 novembre 2021, la CAS explique pour la première fois comment se fait l’appréciation, au cas par cas, des données qu’il est admissible de divulguer aux fins de publications dans les media.
L’arrêt définit le sens de la restriction imposée par le principe de « minimisation des données ». Dans le cadre d’une investigation journalistique, il y a lieu de publier des données personnelles nécessaires et suffisantes pouvant satisfaire la liberté d’expression et d’information.
