Le 8 juin 2017 la 44e Assemblée nationale a adopté le rapport d’activité de la Commission de protection des données personnelles pour 2016. Il a été déposé par la Commission parlementaire de la sécurité intérieure et de l’ordre public qui l’a soutenu à l’unanimité lors de sa réunion du 31 mai 2017.
Dans son rapport annuel la Commission de protection des données personnelles fait état de la mise en œuvre réussie des tâches relevant de ses principaux axes d’activité en 2016. Une attention particulière est accordée aux systèmes de prestation de services administratifs électroniques aux particuliers et aux professionnels, à l’inscription des responsables du traitement de données personnelles, aux activités de contrôle et d’administration pénale, à la protection des droits des personnes physiques et aux initiatives de prévention. Les objectifs et les priorités de travail pour 2017 sont définis en conformité avec l’introduction du nouveau cadre juridique européen de protection des données et la synchronisation de la législation nationale par rapport aux secteurs public et privé, ainsi que dans les secteurs de police et judiciaire.
