Le Règlement № 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l`initiative citoyenne fixe les modalités et les règles d`organisation de l’initiative citoyenne européenne. À cet égard, il fixe aussi les règles du traitement des données personnelles des partisans impliqués tout au long la mise en œuvre de cette initiative.
Dans le cadre de l’application du Règlement № 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne sur le territoire de la République de la Bulgarie, deux ministères ont été désignés comme autorités responsables : le Ministère du développement régional et de la planification et le Ministère du Transport, des Technologies de l’information et de la communication. La répartition se fera comme il suit :
1. Le Ministère du développement régional et de la planification est désigné pour organe compétent, responsable de l’application de l’art.15 al.2 du Règlement № 211/2011 (alinéa relatif à la coordination du processus d’évaluation des déclarations de soutien et de la délivrance d’un certificat sur lu nombre de déclarations de soutien valides au niveau national);
2. Le Ministère du Transport, des Technologies de l’information et de la communication est désigné pour responsable de l`application de l`art. 15, al. 1 du Règlement № 211/2011 (alinéa relatif à la délivrance d`un certificat que le système utilisé pour la collecte en ligne de déclarations de soutien est conforme aux critères techniques obligatoires et aux exigences de sécurité.
Afin d`assurer la protection minimale des participants lors du traitement de leurs données personnelles dans le cadre de l’initiative citoyenne au sens du Règlement № 211/2011, les organisateurs de cette initiative et les autorités compétentes des États membres sont tenus de se conformer à la Directive 95/46/CE et aux dispositions nationales adoptées pour sa transposition.
Selon le Règlement № 211/2011, aux fins du traitement respectif des données personnelles, les organisateurs de l`initiative citoyenne et les autorités compétentes sont considérés comme des administrateurs de données. Lorsque les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, les données ainsi obtenues sont conservées sur le territoire d’un État membre. Dans le cas où cet État membre s’avère la Bulgarie, il faudrait alors prendre en compte l’obligation des administrateurs de données personnelles contenue dans l’art.17, al.1 de la Loi sur la protection des données personnelles, à savoir que l’administrateur est tenu de déposer une demande d`enregistrement dans le «Registre des administrateurs de données et les registres tenus par eux», géré par la CPDP, avant de commencer le traitement de données personnelles. Le dépôt de demande d’enregistrement auprès de la Commission devrait également précéder tout traitement de données personnelles de la part des organisateurs de l’initiative citoyenne.
Plus d`informations sur la procédure d`organisation de l`initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) № 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 Février 2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne, ainsi que des informations sur les autorités compétentes de chaque État membre, pourraient être obtenues sur le site Web de la Commission européenne et également sur le site Web du Ministère du Transport, des Technologies de l’information et de la communication.
