Menu
Accueil
L’institution
Cadre juridique
Lignes directrices
Pratique
Contacts
Dépôt de plaintes et de signalements
Dépôt des notifications à la CPDP
Service administratif
Registres publics
Délégués à la protection des données
Information utile
Coopération internationale
Transfert de données vers des pays tiers
Espace Schengen
Politique de confidentialité
Formulaires adoptés en vertu de la Loi sur la protection des dénonciateurs
Dépôt de plaintes et de signalements
Dépôt des notifications à la CPDP
Service administratif
Registres publics
Délégués à la protection des données
Information utile
Coopération internationale
Transfert de données vers des pays tiers
Espace Schengen
Politique de confidentialité
Accueil
»
Cadre juridique
» Règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne
Règlement (UE) 2019/788 relatif à l'initiative citoyenne
Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
du 17 avril 2019
relatif à l`initiative citoyenne européenne
Imprimer
Recherche:
Formulaires adoptés en vertu de la Loi sur la protection des dénonciateurs
Messages
Archive
Évènements
Conférences
Photos
La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
Imprimer