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  • S_Fr_GDPR

    Le règlement s`applique dans tous les États membres à partir du 25 mai 2018. Le règlement protège les données personnelles de toutes les personnes au sein de l`Union Européenne.

24.11.2020
La CPDP a adopté des instructions concernant le respect de l’obligation des responsables du traitement et des sous-traitants de données personnelles de notifier à la Commission la désignation d’un délégué à la protection des données

Lors d’une réunion du 4 novembre 2020, la Commission de protection des données personnelles a adopté des « Instructions concernant la mise en œuvre de l’obligation des responsables du traitement et des sous-traitants de données personnelles ... lire plus

01.10.2020
Octobre : Mois européen de la cybersécurité
Octobre : Mois européen de la cybersécurité

Le Mois européen de la cybersécurité est une campagne annuelle qui se déroule tout au long du mois d’octobre sous le slogan « La cybersécurité, une responsabilité partagée ». L’initiative a été lancée ... lire plus

09.09.2020
Le Comité européen de la protection des données a publié, aux fins de consultation publique, des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant, ainsi que des lignes directrices sur le ciblage des utilisateurs de media sociaux

Lors de sa 37e réunion plénière, tenue le 4 septembre 2020, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant, conformément au Règlement ... lire plus

17.07.2020
Remise de prix aux lauréats du concours pour étudiants de rédaction d’un essai
Remise de prix aux lauréats du concours pour étudiants de rédaction d’un essai

Le 17 juillet 2020, à 11h00, à la salle de réunion de la Commission de protection des données personnelles, une cérémonie officielle s’est déroulée de remise de prix à l’issue du concours annuel pour étudiants, organisé ... lire plus

16.07.2020
La Cour de justice de l’UE a statué sur l’affaire Facebook Irlande

La Cour de justice de l’UE a statué sur l’affaire opposant M. Schrems à Facebook Irlande. Dans son arrêt, elle a validé la décision de la Commission de 2010 relative aux clauses contractuelles type (Décision de la Commission européenne ... lire plus

25.06.2020
La Commission européenne a publié un rapport d’examen et d’évaluation du Règlement général sur la protection des données

Le 24 juin 2020, un peu plus de deux ans depuis le début de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission européenne a publié un rapport d’examen et d’évaluation des résultats ... lire plus

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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2
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