Groupe de coordination de la supervision du système d’information douanier

Le groupe de coordination de la supervision du système d`information douanier («CIS SCG») est créé par le règlement (CE) n° 766/2008 en vue d`assurer une supervision coordonnée dans le domaine de la protection des données à caractère personnel du système d`information CIS. Le CIS SCG est composé de représentants des autorités nationales de protection des données et du contrôleur européen de la protection des données.

Ils se réunissent généralement une fois par an, consécutivement avec l`autorité de contrôle commune des douanes («ACC douanes»). Afin de favoriser une bonne coopération avec l`ACC douanes, son président est généralement élu en tant que président du groupe de coordination de la supervision du CIS, comme c`est actuellement le cas.

Le système d`information douanier («CIS») est un système informatique centralisant les informations douanières visant à prévenir, enquêter et poursuivre les infractions à la législation douanière ou agricole communautaire. Le CIS est composé d`une base de données centrale accessible via des terminaux dans chaque État membre. Les données saisies dans le système concernent les marchandises, les moyens de transport, les entreprises et les personnes associées à de telles violations. Ils concernent également les tendances de la fraude, les compétences disponibles, les biens détenus, saisis ou confisqués et les espèces détenues, saisies ou confisquées.

La base de données d’identification des fichiers douaniers ou fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières («FIDE») est un index européen utilisé dans le contexte du CIS. Il est composé de dossiers d`enquête, générés par les douanes et autres autorités d`enquête des États membres à des fins administratives et aux fins d`enquêtes et de poursuites pénales dans le domaine douanier.

Le CIS et le FIDE sont régis par une double base juridique: le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2015/1525, et la décision 2009/917/JAI du Conseil (“le cadre légal CIS”).

Le cadre légal du CIS accorde à toutes les personnes dont les données se trouvent dans le système un droit d`accès et un droit à la correction des données inexactes et à la suppression des données stockées illégalement. Si vous souhaitez savoir quelles données personnelles sont traitées dans le CIS ou si vous souhaitez corriger ou supprimer vos données, parce qu`elles ont été saisies à tort dans le système, vous pouvez faire une demande dans n`importe quel État membre de l`UE, en contactant l`autorité compétente. Vous serez informé du suivi de votre demande dans un délai d`un mois au plus tard. Le CIS SCG a adopté un guide pour l`exercice du droit d`accès, qui vous fournit des informations détaillées sur vos droits en vertu du cadre légal CIS. Le guide répertorie également toutes les autorités compétentes des États membres et contient deux modèles de lettres, une pour le droit d`accès et une pour le droit de rectification ou de suppression.