Groupe de coordination de la supervision d’Eurodac

Le groupe de coordination du contrôle d’Eurodac SCG (« Eurodac SCG ») a été créé par le règlement (CE) no. 603/2013 pour assurer une surveillance coordonnée de la protection des données à caractère personnel dans le système d’information Eurodac. Le groupe de coordination du contrôle se compose de représentants des autorités nationales de contrôle des Etats membres de l’UE, chargées de la protection des données, ainsi que de représentants du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La coordination entre ces deux niveaux est assurée par le groupe de coordination du contrôle d’Eurodac, composé de représentants des autorités nationales de contrôle et du CEPD, qui se réunissent deux fois par année civile.

Le système d’information Eurodac est un système informatique qui gère une base de données centrale d’empreintes digitales et les moyens électroniques de transfert d’informations entre les Etats membres et le système central. Le système a notamment pour objectif d’aider à déterminer l’Etat membre compétent pour examiner une demande d’asile au titre du règlement (UE) no. 604/2013 (Dublin III) et d’accélérer l’identification des personnes, en facilitant le choix d’un Etat membre devant accueillir les demandeurs, afin d’éviter la possibilité de dépôt de plusieurs demandes d’asile dans différents pays par un même demandeur.

Le système Eurodac a été initialement créé par le règlement (CE) no. 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 et complété par le règlement (CE) no. 407/2002 du Conseil du 28 février 2002. Dans un souci de clarté, les deux règlements ont été refondus en règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013 (« Règlement Eurodac »), applicable depuis le 20 juillet 2015, et règlement (UE) no. 604/2013 (Dublin III).

Le système fonctionne depuis le 15 janvier 2003 et en Bulgarie, depuis le 1^er janvier 2007.

L’Agence d’Etat pour les réfugiés auprès du Conseil des ministrescoordonne les activités d’interaction avec les organes compétents du ministère de l’Intérieur sur la mise en œuvre de l’Ordonnance sur la responsabilité et la coordination des autorités publiques chargées de la mise en œuvre du règlement Dublin et du règlement Eurodac.

Les informations sur le groupe de coordination de la supervision d`Eurodac sont publiées ICI

Législation:

Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d`Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l`application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l`État membre responsable de l`examen d`une demande de protection internationale introduite dans l`un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d`Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n ° 1077/2011 portant création d`une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d`information à grande échelle au sein de l`espace de liberté, de sécurité et de justice

Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Rapports d`activité:

Rapport d`activité pour la période 2012-2013

Rapport d`activité pour la période 2014-2015

Rapport d`activité pour la période 2016-2017

Rapport d`activité pour la période 2018-2019

Des documents :