Par décision de la CPDP du 19 avril 2023 un Formulaire d’enregistrement de signalement de violations conformément à la Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des violations a été approuvé.
En vertu du § 9, le formulaire d’enregistrement de signalement est mis à disposition à l’intention de l’ensemble des entités assujetties au titre de la LPPSDPV.
Ce formulaire est utilisé pour effectuer un signalement uniquement dans les conditions et selon les modalités prévues par la LPPSDPV. Si vous souhaitez signaler selon la procédure générale une violation des règles régissant la protection des données personnelles, cliquez ICI.
