Au contenu principal

Directive (UE) 2016/681 sur les données des dossiers passagers de l’UE, dite Directive PNR

Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l`utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Directive (CE) 2016/681 a été publiée au Journal officiel de l`Union européenne le 4 mai 2016.

Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national jusqu’au 25 mai 2018.

13.09.2023 13.09.2023