Le Comité de contrôle coordonné (CCC) est une structure qui a pour mission principale d’assurer un contrôle coordonné des systèmes d’information à grande échelle opérant sur le territoire de l’UE, utilisés par les organismes, services et agences de l’UE conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2018/1725 ou à un autre acte juridique de l’UE portant création du système concerné.
Le Comité de contrôle coordonné a été créé auprès du Comité européen de la protection des données (EDPB) ; il est composé de représentants des autorités nationales de protection des données de chaque Etat membre de l’UE, et du Contrôleur européen de la protection des données. Y peuvent participer également des autorités nationales de protection des données de pays non membres de l’UE, relevant de l’espace Schengen.
Les représentants des autorités nationales de protection des données ne peuvent participer aux activités du CCC qui concernent un système concret à grande échelle ou une institution européenne, que si leur pays a mis en œuvre l’acte juridique de l’UE établissant le système à grande échelle ou l’institution européenne.
Dans le cadre de sa mission d’assurer un contrôle coordonné des systèmes et institutions à grande échelle de l’UE, le CCC :
• Echange des informations avec les institutions ;
• Assiste les autorités de contrôle dans la réalisation d’audits et d’inspections ;
• Etudie les difficultés d’interprétation ou d’application de l’acte juridique de l’UE établissant le système ou l’institution à grande échelle, soumis à un contrôle coordonné ;
• Etudie les problèmes liés à l’exercice d’un contrôle indépendant ou à l’exercice des droits des personnes concernées ;
• Met au point des propositions harmonisées de solution des problèmes ;
• Encourage la sensibilisation aux droits à la protection des données.
Le comité fonctionne de manière autonome et adopte son propre règlement intérieur, ses méthodes de travail et un programme de travail sur deux ans. Tous les deux ans, le CCC prépare un rapport de ses activités, qui est soumis à l’EDPB pour présentation au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à d’autres destinataires, lorsque cela est expressément requis par l’acte juridique de l’UE établissant le système ou l’organisme à grande échelle soumis à un contrôle coordonné. L’élection d’un coordinateur et d’un coordinateur adjoint du Comité se fait au scrutin secret et à la majorité simple.
A l’heure actuelle, le CCC assure la coordination et le contrôle sur le traitement des données à caractère personnel dans le système d’information du marché intérieur de l’UE, le système de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST, ainsi que dans le cadre du traitement des données à caractère personnel dans les actions menées par le Parquet européen.
Le traitement des données personnelles dans les systèmes et agences à grande échelle suivants de l’UE sera couvert par les activités de coordination du CCC dès le début de la mise en œuvre de l’acte juridique de l’UE le prévoyant :
• Système d’information Schengen (SIS)
• Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)
• Système d’entrée/sortie (ESS)
• Système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS)
• Système européen d’information sur le casier judiciaire de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN)
• Système d’information sur les visas (VIS)
• Base de données européenne d’empreintes digitales des demandeurs d’asile (EURODAC)
• Système d’information douanier (SID)
Pour plus d’informations sur les activités du Comité de contrôle coordonné : ICI
Cadre juridique:
Ernière mise à jour: 28.10.2022
