Conformément à l’art. 37, alinéa 7 du Règlement (UE) 2016/679, concernant la notification à l’autorité de contrôle de la désignation d’un délégué à la protection des données, la CPDP a validé un formulaire de notification que l’administrateur/ la personne traitant les données personnelles doit remplir et déposer à la CPDP. Le formulaire contient également des instructions de remplissage.
Les administrateurs/ les personnes traitant les données personnelles qui ont déjà notifié à la CPDP cette information ne doivent pas le faire de nouveau. Au cas où un complément d’information serait nécessaire, ils seront contactés d’office par la CPDP.
Le formulaire notifiant la désignation d’un délégué à la protection des données est communiqué à la CPDP suivant un des procédés suivants :
1. En personne, sur support papier : au secrétariat de la CPDP, Sofia 1592, 2, bd Tsvetan Lazarov.
2. Par courrier à l’adresse de : Sofia 1592, 2, bd Tsvetan Lazarov, Commission de protection des données personnelles.
3. Par courriel à l’adresse de la CPDP : kzld@cpdp.bg. Dans cette hypothèse, la notification doit être signée par une signature électronique qualifiée.
