Le 13 Avril 2016, le Groupe de travail de l`art. 29, dit Groupe Article 29 ou G29, a rendu un avis concernant le projet de décision sur l`adéquation de l`accord «Bouclier de protection des données UE – Etats-Unis». Le G29 effectue une évaluation et fournit une analyse juridique dudit projet de décision ainsi que de ses annexes du fait qu’ils constituent un nouveau cadre pour l`échange transatlantique de données personnelles à des fins commerciales. Le bouclier de protection mentionné ci-dessus a pour objectif de remplacer le cadre juridique précédent – «Safe Harbour», annulé par la CJUE le 6 Octobre 2015.
Le Groupe de travail a accueilli de différents aspects positifs du bouclier de protection de la vie privée et tient compte de l`introduction de définitions de mots – clés, de mécanismes de surveillance de l`accord et de l’étude obligatoire des plaintes des particuliers. En même temps, il y a de sérieuses inquiétudes au sujet de la partie relative aux obligations des entreprises (aspect commercial) et à l`accès des pouvoirs publics aux données personnelles (aspect de la sécurité nationale).
Le mécanisme annuel d`examen conjoint prévu dans le projet de décision est un facteur clé de la fiabilité globale du bouclier de protection et le Groupe Article 29 félicite la possibilité d`examen de la mise en œuvre de la décision d`adéquation. À cet égard, le Groupe de travail attend que des représentants des autorités de contrôle nationales des États membres participent pleinement au processus d`examen.
Dans son avis, le G29 constate l’amélioration que le nouvel accord offre à l’égard de l’invalidation des accords Safe Harbor, mais partage ses préoccupations pour inviter la Commission européenne à fournir des précisions aux questions posées et à trouver des solutions aux problèmes identifiés afin d`améliorer le projet de décision sur l`adéquation et de veiller à ce que la protection offerte par l`accord, est vraiment équivalente à celle de l`UE.
