Le 12 juillet 2022, le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont adopté un Avis conjoint sur la proposition de la Commission européenne sur l’Espace européen des données de santé. La proposition vise à faciliter la création d’une Union européenne de la santé et à permettre à l’UE d’exploiter pleinement le potentiel offert par l’échange, l’utilisation et la réutilisation sûrs et sécurisés des données de santé.
Dans leur avis, l’EDPB et le CEPD saluent l’idée de renforcer le contrôle des personnes sur leurs données de santé à caractère personnel et reconnaissent que le chapitre IV de la proposition, qui vise à faciliter la réutilisation de données de santé électroniques, peut générer des avantages pour le bien public. Dans le même temps, les deux autorités considèrent que ces activités de traitement ultérieur ne sont pas sans risques pour les droits et libertés des personnes.