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Carde juridique

Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013

Décision (UE) 2018/934 du Conseil du 25 juin 2018 concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l`acquis de Schengen relatives au système d`information Schengen

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE

Acquis de Schengen - Convention d`application de l`Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l`Union économique Benelux, de la République fédérale d`Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Règlement (CE) n o 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l`établissement, le fonctionnement et l`utilisation du système d`information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Règlement (CE) n o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l`accès des services des États membres chargés de l`immatriculation des véhicules au système d`information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l`établissement, le fonctionnement et l`utilisation du système d`information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d`information sur les visas (VIS) et l`échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)

Décision d`exécution (UE) 2017/1528 de la Commission du 31 août 2017 remplaçant l`annexe de la décision d`exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d`autres mesures d`application pour le système d`information Schengen de deuxième génération (SIS II)

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l`utilisation du système d`information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l`établissement, le fonctionnement et l`utilisation du système d`information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d`application de l`accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006

Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l`établissement, le fonctionnement et l`utilisation du système d`information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission

25.04.2023

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La Commission de Protection des Données Personnelles, Sofia, Prof. Tsvetan Lazarov 2